Éligibilité des demandeurs : qui peut présenter une demande de subvention ?

(1) Les demandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir prétendre à une subvention :

• être une personne morale enregistrée au Maroc

• sans but lucratif et

• appartenir à l’une des catégories suivantes : organisations non gouvernementales ou institutions, opérateurs du secteur public, collectivités territoriales, agissant dans le domaine de la jeunesse (non gouvernemental, organisations de jeunesse, associations pour la jeunesse, autorités locales travaillant pour la jeunesse, etc.), et

• être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec leurs partenaires et ne pas se limiter à un rôle d’intermédiaire et ;

(2) Ne peuvent participer à des appels à propositions, ni être bénéficiaires d’une subvention, les demandeurs potentiels qui sont dans une des situations décrites au point 2.3.3 du Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE

(disponible sur le site Internet d’EuropeAid à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/index_fr.htm ) ;

Guide Pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE

6.2.3.3. Situations d’exclusion renvoi au au point 2.3.3. page16

 
 
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